Votre plage privée loue des paddles, sans saisonnier.

Ce que le régime des concessions de plage vous autorise à installer

Si votre plage est concédée, vous n'exploitez pas un terrain : vous occupez un lot du domaine public maritime au titre d'une convention d'exploitation. Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant (article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et le régime des plages tient dans les articles R2124-13 à R2124-38 du même code. Trois règles y décident de ce que vous pouvez poser sur le sable, et une quatrième de qui doit dire oui.

La démontabilité d'abord. L'article R2124-16 ne permet sur une plage que les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol, et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ils doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial, et leur localisation comme leur aspect doivent respecter le caractère des sites. Seules les installations sanitaires publiques et les postes de sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes, sauf en espace remarquable. Une dalle, un scellement, un raccordement enterré sortent donc du cadre, et c'est votre concessionnaire qui apprécie, lot par lot, ce qui y entre.

La surface ensuite. Le même article impose qu'un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, reste libre de tout équipement et installation, la surface à prendre en compte étant celle à mi-marée. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. Le calcul se fait à l'échelle de la plage et de la commune, pas de votre seul lot : c'est le plan de plage annexé à la concession qui en tient le compte. Votre droit d'occuper est donc plafonné en amont, et il se compte au mètre carré. C'est le meilleur argument en faveur d'un équipement compact plutôt que d'une cabane de location.

Le calendrier enfin. La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois. Dans les stations classées au sens du code du tourisme, cette période peut être étendue au maximum à huit mois par an si la commune d'implantation s'est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique (article R2124-17). Votre saison d'exploitation est écrite dans le titre, pas dans votre planning. Quant à la concession elle-même, sa durée ne peut excéder douze ans (article R2124-13) : au-delà, tout se rejoue.

Reste l'accord du concédant. L'article R2124-14 autorise le concessionnaire à confier tout ou partie des activités à un ou plusieurs sous-traitants par conventions d'exploitation, mais il demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers, et l'échéance de la convention ne peut pas dépasser celle de la concession. Ces conventions ne s'attribuent pas de gré à gré : quand le concessionnaire est une collectivité territoriale, l'article R2124-31 renvoie à la procédure de publicité et de mise en concurrence du code général des collectivités territoriales ; dans les autres cas, l'article R2124-32 impose une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Dans les deux cas, les projets de convention sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant accord. Avant de commander quoi que ce soit, posez donc la question par écrit à votre concessionnaire.

• La location de matériel nautique figure-t-elle dans les activités prévues par votre convention d'exploitation ? Si elle n'y est pas, c'est un avenant à demander au concessionnaire, pas une décision de saison.
• Quelle période d'exploitation votre concession retient-elle, six mois ou huit ? Elle fixe la date à laquelle la plage doit être libre de tout équipement démontable.
• Votre plage est-elle naturelle ou artificielle ? Le seuil de surface à laisser libre n'est pas le même, et la réponse figure dans l'acte de concession.
• Quel mode de pose et quel mode de retrait votre cahier des charges accepte-t-il ? C'est la question à poser avant de choisir un équipement, pas après.

Fin de saison sur un lot de plage : le démontage se prévoit à la commande

Sur un lot de plage, la fin de saison n'est pas une mise en veille : c'est un enlèvement. L'article R2124-16 lie les deux idées dans la même phrase, les installations doivent être démontables ou transportables et conçues de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Ce que vous achetez, vous le remballerez : la façon dont il se remballe fait donc partie de l'achat, au même titre que son rendement.

Trois lignes à poser dans votre devis, et à faire valider ensuite par votre concessionnaire. Qui démonte et avec quels moyens, sachant que la station pèse environ 180 kg à vide et occupe environ 1,30 × 1,30 m. Où elle passe l'hiver, planches et pagaies retirées, puisqu'il vous faut un local de stockage. Et ce que vous laissez sur place, sachant qu'elle n'a ni compteur à résilier ni câble à débrancher, son énergie venant de ses panneaux solaires et de sa batterie 12 V 15 Ah. La station est livrée en kit : les modalités de montage, de retrait et de remise en place se calent au même moment.

Des dérogations au démontage existent, mais elles sont étroites. L'article R2124-18 permet au concessionnaire de demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour maintenir en place au-delà de la période d'exploitation des établissements de plage démontables ou transportables. Il faut pour cela se trouver dans une station classée disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme, et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés. Les autorisations annuelles spéciales qui en découlent exigent notamment une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine, une demande déposée au plus tard trois mois avant la fin de la période d'exploitation, et la justification de la compatibilité du maintien avec l'action de la mer et du vent (article R2124-19). Si votre lot n'entre pas dans ce cas, prévoyez le local de stockage dès la commande.

Pour le reste de l'aménagement, lisez aménager et rentabiliser sa plage et le guide d'aménagement d'une plage privée. Si la commune relance sa procédure, notre article sur la concession de plage et l'appel d'offres en reprend le calendrier. Pour chiffrer votre cas, passez par le simulateur, puis par le devis.