Base de loisirs : le paddle sans file d'attente.

Louer sans encadrer : ce que le code du sport demande à une base de loisirs

La question revient à chaque projet : faut-il un moniteur pour louer une planche. Non. L'article L212-1 du code du sport réserve aux titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles le fait d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive, ou d'en entraîner les pratiquants, contre rémunération. Remettre du matériel à un pratiquant qui part seul n'entre dans aucun de ces verbes. Ajoutez une séance d'initiation ou une balade accompagnée payante, même assurée par un agent de la base, et le brevet redevient obligatoire.

Louer ne vous sort pas pour autant du droit des établissements d'activités physiques et sportives, et votre base en est un : l'article L322-1 du code du sport vise l'établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. L'article L322-2 impose à ces établissements des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire, et l'article R322-4 les précise : une trousse de secours destinée aux premiers soins, un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours, et un tableau d'organisation des secours affiché, avec les adresses et numéros des personnes et organismes susceptibles d'intervenir. L'article L321-7 subordonne l'exploitation à la souscription d'un contrat d'assurance couvrant votre responsabilité civile, celle des éducateurs mentionnés à l'article L212-1, celle de vos préposés et celle des pratiquants admis dans l'établissement.

La déclaration de l'établissement, elle, est en chantier, et beaucoup de guides en ligne sont restés à l'ancienne règle. L'article R322-1 du code du sport imposait une déclaration au préfet du département deux mois au moins avant l'ouverture : il a été abrogé le 11 mars 2016 par le décret n° 2016-281 du 8 mars 2016, après l'abrogation de sa base légale, l'ancien article L322-3, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (un article L322-3 existe à nouveau depuis 2024, mais il porte sur les interdictions d'exercer). La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé l'article L322-2-1, en vigueur depuis le 5 août 2026, qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions dans lesquelles les responsables d'établissements déclarent leur activité à l'autorité administrative. Tant que ce décret n'est pas publié, appelez votre service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports avant d'ouvrir le service : c'est lui qui vous dira ce qu'il attend. Une obligation, en revanche, n'a jamais bougé : l'article R322-6 du code du sport vous oblige à informer le préfet de tout accident grave et de toute situation ayant présenté des risques graves pour les pratiquants.

Deux précisions valent pour un plan d'eau. D'abord, le stand up paddle est expressément exclu du champ de l'article A322-42 du code du sport, qui vise les établissements organisant la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive et de toute autre embarcation propulsée à la pagaie : les règles techniques de cette sous-section ne s'appliquent pas à une station de paddle, mais elles reviennent dans le jeu si vous ajoutez du kayak à votre offre. Ensuite, louer n'est pas surveiller. L'article L322-7 du code du sport impose que toute baignade d'accès payant soit surveillée de façon constante, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État. Une station de location ne modifie ni votre zone de bain ni votre plan d'organisation de la surveillance et des secours. Si votre base est riveraine de la mer, l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées depuis le rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, jusqu'à 300 mètres de la limite des eaux.

Quand les pratiquants sont des mineurs accueillis en centre de loisirs ou en séjour, une deuxième série de règles s'ajoute. L'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'encadrement des activités physiques est assuré par des personnes majeures répondant à l'une des conditions qu'il énumère, et renvoie à un arrêté conjoint pour les activités présentant des risques particuliers. La fiche stand up paddle du ministère chargé des sports relaie cet arrêté du 25 avril 2012 : le nombre de pratiquants par encadrant est limité à huit, et la pratique est subordonnée à la réussite d'un test préalable, réalisé sans brassière de sécurité. Avec huit emplacements, une station équipe sept pratiquants et leur encadrant, ou huit pratiquants si l'encadrant vient avec sa propre planche.

• Contrat d'assurance de responsabilité civile en cours de validité, article L321-7 du code du sport.
• Trousse de secours, moyen d'alerte et tableau d'organisation des secours affiché, article R322-4 du code du sport.
• Point fait avec votre service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sur la déclaration de l'établissement, dans l'attente du décret prévu par l'article L322-2-1.
• Procédure de signalement prête d'avance : information du préfet au titre de l'article R322-6, fiche Cerfa 15796*02 à adresser dans les 48 heures au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
• Règles de navigation de votre plan d'eau et consignes de sécurité affichées près de la station, à jour de l'arrêté municipal ou préfectoral en vigueur sur votre site.

Régie, délégation ou association : où loge la recette de la station

Le mode de gestion de votre base commande la suite. En régie, la collectivité exploite elle-même : l'article L1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d'une régie pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de sa compétence, après avis de la commission consultative des services publics locaux là où cette commission existe. Un service de location facturé à l'usager a vocation à entrer dans cette catégorie, mais la qualification retenue pour votre base se vérifie avec votre comptable public avant de délibérer. En délégation, la question devient : qui, de vous ou du délégataire, achète la station, l'amortit et la reprend en fin de contrat. En association, c'est la convention d'occupation signée avec le propriétaire du plan d'eau qui dit ce que vous pouvez poser sur la berge.

En régie, deux articles changent la façon de raisonner. L'article L2224-1 du même code impose que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes soient équilibrés en recettes et en dépenses. L'article L2224-2 interdit en principe à la commune de prendre en charge ces dépenses dans son budget propre, sauf délibération motivée répondant aux cas qu'il énumère, et cette prise en charge ne peut pas se réduire à couvrir purement et simplement un déficit d'exploitation. Traduction pour votre projet : la recette de location doit tenir seule face à la dépense du service. Le tarif horaire que vous voterez et le taux de remplissage que vous viserez pèsent donc plus lourd que la ligne d'investissement.

Wave-Up ne tranche pas ce débat à votre place. Dans les deux formules, c'est l'exploitant qui achète la station, en reste propriétaire et fixe ses tarifs : la régie, le délégataire ou l'association, selon votre montage. En formule autonome, il garde 100 % des recettes. En formule accompagnée, il verse 20 % du chiffre d'affaires de location à Wave-Up, en échange de l'application web de réservation et de paiement, de la gestion des locations et du service aux usagers ; la maintenance de la station n'y est pas comprise. Les deux formules sont détaillées sur la page tarifs et formules. Pour peser régie et délégation avant de décider, lisez base de loisirs : régie ou délégation, puis chiffrez votre saison dans le simulateur et demandez un devis.