Équiper une plage municipale en libre-service, sans guichet ni saisonnier

Marché public, régie ou délégation : ce que la commune tranche avant le devis

Acheter une station, c'est acheter une fourniture : elle est livrée en kit et se pose sans fondation. L'article R2122-8 du code de la commande publique autorise l'acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 € HT pour les fournitures et les services, et à 100 000 € HT pour les travaux. Ces montants figurent à cet article depuis le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui a porté le seuil des fournitures et des services de 40 000 € à 60 000 € HT pour les consultations engagées à partir du 1er avril 2026. Le montant de votre devis est celui qu'il faut comparer au seuil : c'est lui qui commande la procédure, pas l'objet acheté. Les deux formules d'exploitation et ce qu'elles recouvrent sont détaillées sur la page tarifs et formules.

Une réserve utile : si vous faites réaliser en même temps un socle, un platelage ou le cheminement qui mène à la station, cette part de l'opération est un marché de travaux et relève du seuil de 100 000 € HT du même article, pas de celui des fournitures. Deux besoins, deux estimations.

La dispense de procédure n'est pas une dispense de méthode. Le même article R2122-8 impose trois choses à l'acheteur qui l'utilise :

En dessous des seuils européens, l'article R2123-1 du code de la commande publique vous ouvre la procédure adaptée : c'est une faculté, et vous en fixez vous-même les modalités selon le montant et l'objet du marché. Rien dans la station ne rend la mise en concurrence compliquée : elle s'achète livrée en kit, ses caractéristiques tiennent en quelques lignes de cahier des charges, et les planches, les pagaies et les gilets appartiennent à l'exploitant.

Reste à décider qui exploite. L'article L1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la régie pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial, après avis de la commission consultative des services publics locaux. L'article L1411-1 ouvre l'autre voie : confier la gestion du service à un opérateur économique par une convention de délégation de service public, définie à l'article L1121-3 du code de la commande publique. L'article L1121-1 du même code dit ce qui la caractérise : un risque lié à l'exploitation est transféré à l'opérateur, et la perte potentielle qu'il supporte ne peut pas être purement théorique. Notre comparaison est dans base de loisirs en régie ou en délégation.

Deux points de calendrier et un point de budget. Au-dessus de 10 000 habitants, l'article L1413-1 rend la commission consultative des services publics locaux obligatoire, et son avis est requis avant tout projet de délégation de service public comme avant tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière. Ensuite, si la commune exploite ce service de location comme un service public à caractère industriel et commercial, l'article L2224-1 impose un budget équilibré en recettes et en dépenses, et l'article L2224-2 lui interdit d'en porter les dépenses à son budget propre, hors dérogations limitées et par délibération motivée à peine de nullité, sans que cette prise en charge puisse se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. Les tarifs que vous fixez doivent donc tenir le service.

Si le plan d'eau est déjà géré par une base municipale, l'équipement se raccroche à un service existant plutôt qu'à un service à créer : voyez la page station pour base de loisirs. Cinq campings de l'Hérault sont aujourd'hui équipés et toutes les références sont publiques.

• Choisir une offre pertinente, ce qui suppose d'en avoir regardé plus d'une.
• Faire une bonne utilisation des deniers publics, appréciation qui se motive dans le dossier.
• Ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Police des baignades et cheminement accessible : deux points à régler avant d'implanter

Une station de location n'est pas un dispositif de surveillance et ne déplace aucune de vos obligations de police. L'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. En mer, cette police s'exerce jusqu'à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées, détermine les périodes de surveillance, et hors de ces zones et de ces périodes les activités se pratiquent aux risques et périls des intéressés. Le texte ne chiffre cette limite que pour la mer : au bord d'un plan d'eau intérieur, il vise les activités nautiques pratiquées à partir du rivage, sans distance.

Le même article oblige le maire à informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où ces activités se pratiquent. Placer la station est donc aussi une décision de police : implantez-la du côté où votre arrêté autorise la mise à l'eau des engins de plage, à l'écart de la zone de bain surveillée, et affichez à côté ce que cet arrêté prévoit. Sur les plages concédées, le partage entre usages se règle dans le titre lui-même : notre page sur l'appel d'offres d'une concession de plage en détaille le cadre.

Second point : le trajet pour atteindre la station. Si vous aménagez ce cheminement, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement donne les valeurs à tenir. Son article 2 retient notamment :

La station elle-même se pose sans fondation ni tranchée, ce qui laisse l'emplacement ouvert jusqu'au dernier moment. Ce sont donc le sol autour d'elle et le trajet depuis le stationnement ou la promenade qui décident de l'accessibilité réelle du service. Autant les regarder avant de figer l'emplacement au devis, pendant que le déplacer ne coûte rien.

• Une largeur de cheminement accessible de 1,40 m libre de tout obstacle ; lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, cette largeur peut descendre entre 1,20 m et 1,40 m sur une faible longueur.
• Une pente inférieure ou égale à 5 % ; par exception 8 % sur 2 m au plus, et 10 % sur 0,50 m au plus.
• Un ressaut de 2 cm au maximum, porté à 4 cm lorsqu'il comporte une pente ne dépassant pas 33 %, avec au moins 2,50 m entre deux ressauts successifs.