Installer un distributeur automatique en extérieur : autorisations et emplacement

Qui décide : tout dépend de qui possède le sol

Tout part d'une question : à qui appartient le sol ? Sur le domaine public, que le propriétaire soit l'État, une commune ou un établissement public, la règle est la même : pas d'occupation sans titre.

Sur votre propre terrain : pas d'AOT, mais le PLU s'applique

Chez vous, reste l'urbanisme. Service-public.fr donne un repère : un abri de jardin jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensé de formalité, mais passe à la déclaration préalable en secteur protégé. Une station Wave-Up occupe environ 1,7 m² au sol.

Ce repère ne vaut pas qualification : c'est le service urbanisme de la mairie qui dit si la station est regardée comme une construction, si le terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU. Posez la question par écrit.

Sur une commune littorale, vérifiez la bande des 100 mètres : hors espaces urbanisés, la loi Littoral y interdit constructions et installations nouvelles, sauf exceptions limitativement énumérées. Elle s'applique notamment au rivage de la mer, aux rives des étangs salés et des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares.

Sur le domaine public : l'autorisation d'occupation temporaire

Place, parking, promenade, berge : il faut un titre, arrêté ou contrat, délivré à titre personnel. Il est temporaire, précaire et révocable pour un motif d'intérêt général.

Il est payant : toute occupation du domaine public donne lieu à une redevance, sauf exceptions prévues par la loi. Son montant tient compte des avantages procurés au titulaire ; pour une collectivité, c'est en principe son organe délibérant qui le fixe.

Il n'est pas réservé au premier qui le demande. Depuis le 1er juillet 2017, un titre permettant une activité économique est, sauf exceptions, attribué après une procédure de sélection préalable. Si la demande vient de vous, la collectivité doit vérifier par une publicité suffisante qu'aucun autre candidat ne se manifeste. Intégrez ce délai avant de commander une machine.

Sur une plage : AOT, lot de plage et installations démontables

Hors concession, toute occupation privative du domaine public maritime demande une AOT de l'État. Dans l'Hérault, elle est délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ; le dossier précise la superficie, la nature des installations et la période d'occupation, et la redevance est fixée par la direction départementale des finances publiques.

Sur une plage concédée, la commune attribue des lots par délégation de service public, avec l'accord du préfet. La préfecture de l'Hérault cite la location de matériel nautique, paddle compris, parmi les activités principales d'un lot. Les obligations : 80 % de la surface et du linéaire de la plage restent libres de toute occupation, les installations sont démontables, l'exploitation dure 6 à 8 mois par an.

Si vous exploitez déjà un lot, vérifiez que votre convention autorise la location de matériel nautique, et faites confirmer par la commune et la DDTM, avant toute commande, que la station répond à l'exigence d'installations démontables.

Ce qu'il faut sur place pour une station de location

Une fois le droit d'occuper le sol acquis, voici ce que l'emplacement doit offrir.

• Surface : environ 1,30 × 1,30 m au sol (1,7 m²), 1,80 m de haut hors planches, plus un dégagement pour sortir les planches.
• Sol : environ 180 kg à vide ; prévoyez un sol plan et stable.
• Énergie : aucun raccordement. Panneaux solaires et batterie 12 V 15 Ah intégrés, environ 3 W de consommation, plusieurs jours sans soleil. Évitez un coin à l'ombre toute la journée.
• Réseau mobile : un modem 4G LTE supervise à distance l'état des casiers. La carte « Mon réseau mobile » de l'Arcep montre des simulations réalisées par les opérateurs, dont l'Arcep contrôle la fiabilité : vérifiez-y la couverture, puis confirmez sur place avec un téléphone.
• Accès à l'eau : choisissez un emplacement d'où le chemin vers l'eau est court et visible.

Qui peut installer un distributeur automatique ?

Toute personne qui a le droit d'occuper l'emplacement : propriétaire, exploitant muni de l'accord écrit du propriétaire, titulaire d'une AOT ou d'un lot de plage. Pour le domaine public maritime, le dossier de demande d'AOT de la préfecture de l'Hérault prévoit le cas d'un particulier, d'une personne morale ou d'une collectivité.

Chez Wave-Up, vous achetez la station et en êtes propriétaire, quelle que soit la formule. Elle est livrée en kit et installée par Wave-Up. Cinq sites sont équipés, tous dans l'Hérault : Camping Maïana Resort (La Grande-Motte), Camping Palmira Beach (Vendres), Camping Roucan Plage (Vias), Camping La Tamarissière (Agde), Camping Nouvelle Floride (Marseillan-Plage).

Louer des paddles : les obligations qui s'ajoutent à l'emplacement

Pas de diplôme pour la location seule : le code du sport réserve l'encadrement contre rémunération aux personnes qualifiées, mais n'y assimile pas la mise à disposition de matériel. Si vous proposez des cours ou des sorties encadrées, l'obligation de qualification s'applique.

Des obligations d'établissement d'activités physiques et sportives : la préfecture de la Loire-Atlantique y range les personnes qui mettent du matériel à disposition, avec notamment l'affichage de l'attestation d'assurance de responsabilité civile et un tableau d'organisation des secours. Faites confirmer ce qui s'applique à votre station par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Une information de sécurité visible : pour le paddle en mer, sports.gouv.fr rappelle d'utiliser toujours un leash et de s'informer des prévisions, notamment du vent de terre qui éloigne de la côte. Sur une rivière avec courant, le même site indique au contraire que le leash est interdit. Affichez près de la station les règles de votre plan d'eau.

Les étapes, dans l'ordre

Commencez par le sol, pas par la machine : sur le domaine public, c'est la procédure d'attribution qui fixe le calendrier.

Questions fréquentes