Obtenir un lot de plage : concession, sous-traité, mise en concurrence

Max 23 septembre 2026 mis à jour le 29 septembre 2026 7 min de lecture

Plage privée avec des transats et des parasols en paille face à une mer calme

L’essentiel

Sur une plage concédée, le titulaire de la concession, le plus souvent la commune, attribue chaque lot par un sous-traité d’exploitation, après mise en concurrence et avec l’accord du préfet.
Le sous-traité d’exploitation ne peut pas dépasser l’échéance de la concession, accordée par l’État pour 12 ans au plus, et il n’est ni un bail commercial ni constitutif de droit réel.
Une plage concédée garde au moins 80 % de sa longueur de rivage et de sa surface libres de tout équipement (50 % pour une plage artificielle), avec des installations uniquement démontables ou transportables.
Quand une commune attribue un lot de plage, la meilleure offre l’emporte au regard de l’avantage économique global, et un critère au moins doit désormais porter sur les caractéristiques environnementales de l’offre.

Vous visez un emplacement sur une plage : transats, restauration légère, peut-être location de paddles. Sur une plage concédée, il ne s’obtient pas sur simple demande : le titulaire de la concession, le plus souvent la commune, l’attribue par une convention d’exploitation (le « sous-traité »), après mise en concurrence et avec l’accord du préfet.

Voici, d’après le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP, articles R2124-13 et suivants) et les pages officielles, comment les lots s’attribuent, quelles règles s’imposent et que mettre dans une candidature. Ce n’est pas un conseil juridique : faites relire votre dossier par un avocat.

La concession : de l’État à la commune

Le Code de l’environnement pose le principe : l’usage libre et gratuit par le public est la destination fondamentale des plages. Sur le domaine public maritime, l’État peut accorder une concession pour aménager, exploiter et entretenir une plage, pour 12 ans au plus. Le concessionnaire y installe des activités utiles au « service public balnéaire » (les services rendus aux usagers), liées directement à l’exploitation de la plage et compatibles avec son usage libre et gratuit.

Quand le préfet envisage de concéder une plage ou de renouveler une concession, il en informe la commune (ou le groupement de communes). Elle a 2 mois pour faire valoir son droit de priorité, puis 6 mois pour adresser son dossier, soumis à enquête publique. En 2024, le littoral métropolitain comptait 211 concessions de plage, dont 65 % en Méditerranée et 86 % détenues par des communes, selon le service statistique du ministère chargé de l’environnement.

Le sous-traité, c’est votre lot

Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs exploitants, par des conventions d’exploitation, tout ou partie de ces activités et les recettes correspondantes. Le Code parle de « sous-traités d’exploitation » ; sur le terrain, on dit « lot de plage » : une surface, des activités autorisées, une durée qui ne dépasse pas l’échéance de la concession.

Qui peut exploiter : une personne physique, une personne morale, ou un groupe familial détenant ensemble les installations (conjoints, partenaires de PACS, ascendants et descendants directs). Une société désigne une personne physique responsable.
Pas de bail commercial : concessions et conventions n’entrent pas dans la définition du bail commercial et ne sont pas constitutives de droit réel. Le contrat vous permet d’exploiter le lot, sans vous donner de droit sur le domaine lui-même.

La mise en concurrence, étape par étape

Le ministère chargé de la mer juge indispensable une mise en concurrence régulière des exploitants de plage. La procédure, souvent appelée « appel d’offres », dépend du concessionnaire.

Concessionnaire	Procédure	Contrôle de l’État
Commune ou groupement de collectivités	Délégation de service public : la gestion du service est confiée à un opérateur économique	Accord du préfet avant signature, acquis sans réponse sous 2 mois
Autre concessionnaire	Avis dans un journal d’annonces légales local et une publication spécialisée, offres librement négociées	Même accord du préfet

Côté commune, les étapes :

le conseil municipal se prononce sur le principe de la délégation ;
un avis de concession est publié : il décrit le lot et les conditions de participation ;
une commission retient les candidats admis à remettre une offre, selon leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service, l’accueil du public et la préservation du domaine ;
l’autorité habilitée peut négocier librement avec un ou plusieurs candidats ;
au moins 2 mois après la saisine de la commission, le conseil municipal se prononce sur le choix de l’exploitant et sur la convention, soumise ensuite au préfet.

Les règles d’occupation

80 % libres : à l’échelle de la plage, au moins 80 % de la longueur du rivage et 80 % de la surface restent libres de tout équipement (50 % pour une plage artificielle).
Démontable : seuls sont permis des équipements démontables ou transportables, sans élément qui les ancre durablement au sol, et conçus pour que le site retrouve son état initial en fin de concession.
Saison limitée : hors d’une période fixée par la concession, de 6 mois au plus, la plage est libre de tout équipement. Dans une station classée de tourisme, cette période peut atteindre 8 mois si la commune s’y déclare favorable par délibération motivée.
Exploiter vraiment : la convention peut être résiliée sans indemnité, après mise en demeure, si le lot reste inexploité ou insuffisamment exploité pendant un an, ou si l’installation n’est pas démontée à la date prévue (hors autorisation annuelle spéciale).

Ces règles pèsent aussi sur le rangement du matériel nautique.

Le contenu d’une candidature

Côté commune, la commission examine d’abord les candidatures, puis les offres. Les documents de la consultation fixent la liste exacte des pièces.

Candidature : une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’êtes pas exclu de la procédure et que les informations sur vos capacités sont exactes. Avant l’attribution, vous le prouvez, notamment par des certificats sur vos obligations fiscales et sociales. Si vous vous appuyez sur un partenaire, prouvez que ses capacités vous resteront acquises pendant tout le contrat.
Offre : le contrat va à la meilleure offre au regard de l’avantage économique global, jugée sur plusieurs critères objectifs liés à son objet et sur la qualité du service rendu aux usagers. Depuis le 22 août 2026, le code impose qu’un critère au moins porte sur les caractéristiques environnementales de l’offre.

Exemple : en juin 2026, la commune du Lavandou (Var) a mis en concurrence un lot de 600 m² au plus sur la plage de l’Anglade, pour 9 saisons du 15 mars au 15 novembre, avec buvette et restauration légère, location de matelas, chaises longues, parasols et engins de plage non motorisés. Critères : qualité technique du projet (50 %), offre financière (25 %), investissement (15 %), environnement (10 %).

Un bon dossier montre donc un plan d’implantation, un calendrier de démontage, un compte d’exploitation cohérent avec la redevance (la somme due pour occuper le lot) et des engagements environnementaux vérifiables.

Ajouter la location nautique

Si votre lot autorise la location de matériel nautique non motorisé, le paddle peut compléter les transats. Une station Wave-Up occupe environ 1,30 × 1,30 m au sol, fonctionne à l’énergie solaire sans raccordement électrique et accueille 8 planches de stand up paddle ou de surf. Faites confirmer par le concessionnaire que sa pose et son retrait hors saison respectent le cahier des charges du lot. Voir notre page station de paddle pour plage privée et notre guide pour aménager sa plage privée.

FAQ

Peut-on demander une AOT plutôt qu’un lot sur une plage concédée ?

Non, pour une activité en rapport direct avec l’exploitation de la plage : le Code l’interdit. Il faut une convention d’exploitation, attribuée après mise en concurrence. Hors concession, le régime diffère : voir notre guide pour installer un distributeur automatique en extérieur.

Combien de temps dure un sous-traité d’exploitation ?

Le contrat fixe sa durée, sans dépasser l’échéance de la concession (12 ans au plus). Quand la commune attribue le lot, cette durée dépend de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés.

Un lot de plage peut-il ouvrir toute l’année ?

En principe non : 6 mois au plus, 8 dans une station classée si la commune l’accepte. Dans certaines stations classées très touristiques, un concessionnaire agréé par le préfet peut délivrer, au cas par cas, des autorisations annuelles spéciales. L’établissement ouvre alors au moins 48 semaines consécutives, 4 jours par semaine.

Que devient mon lot quand la concession prend fin ?

Il s’arrête avec elle : la convention ne peut pas dépasser l’échéance de la concession, et la résiliation de la concession entraîne de plein droit celle des conventions. Comparez cette échéance au temps d’amortissement de vos investissements.

Préparer une candidature solide

Obtenir un lot de plage, c’est remporter une consultation publique : lire le règlement de la consultation, rester dans l’emprise et la saison, défendre un projet démontable sur chaque critère. Si la location de paddle ou de surf en fait partie, demandez un devis Wave-Up : il est gratuit, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.

Hors plage concédée, sur une place, un quai ou la pelouse qui borde un plan d’eau communal, l’emplacement s’obtient autrement : par un titre d’occupation délivré par le gestionnaire du lieu, payant, temporaire et révocable. Notre guide pour occuper le domaine public pour une activité commerciale détaille le titre à demander, la redevance et la sélection préalable.

Sources

Max

L’équipe Wave-Up : lockers solaires et sports nautiques en libre-service.

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