Louer des paddles à vos clients : assurance et responsabilité

Vous dirigez un camping ou un hôtel au bord de l’eau et voulez louer des paddles à vos clients, au ponton ou en libre-service. Une question arrive vite : si un vacancier se blesse, qui est responsable, et votre assurance couvre-t-elle l’activité ?

Voici ce que disent les textes, ce qui distingue location et encadrement, et ce qu’il faut demander à votre assureur. C’est une information générale, pas un conseil juridique : faites valider votre situation par votre assureur avant d’ouvrir.

Sommaire

• L’obligation d’assurance du code du sport
• Location simple, pratique organisée, encadrement
• Le cas du libre-service
• Secours, affichage, accidents graves
• Matériel, navigation et gilets
• Les questions à poser à votre assureur
• FAQ
• Assurer l’activité avant la première location

L’obligation d’assurance du code du sport

L’article L. 321-7 du code du sport impose à l’exploitant d’un établissement où l’on pratique une activité physique ou sportive une assurance de responsabilité civile, qui prend en charge les dommages causés à autrui. Elle couvre l’exploitant, les enseignants, les préposés (salariés ou bénévoles agissant pour son compte) et les pratiquants admis dans l’établissement.

Exploiter sans elle est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L. 321-8). Une fiche du ministère chargé des sports (2017) appelle EAPS (établissement d’activités physiques et sportives) toute entité qui organise une pratique sportive, rémunérée ou non, loueurs de matériels sportifs compris, en citant une décision du Conseil d’État qui nuance ce point. Voyez aussi notre guide pour ouvrir une entreprise de location de paddle.

Location simple, pratique organisée, encadrement

Le 11 juin 2010, le Conseil d’État a jugé que la simple mise à disposition de matériel (vente, prêt ou location) ne suffit pas à faire un EAPS. En revanche, pour une activité pratiquée hors d’une enceinte fermée, est exploitant celui qui, à proximité immédiate du lieu de pratique, organise cette pratique dans un périmètre délimité, fournit le matériel et l’accompagne de consignes, de conseils ou d’informations pour prévenir les risques, même sans assurer d’encadrement pendant toute la durée de la pratique.

Le cas du libre-service

Une station en libre-service n’a pas de personnel, mais elle est au bord de l’eau, fournit le matériel et peut afficher des consignes ou une zone de navigation : les critères du Conseil d’État peuvent ainsi être réunis, même si la décision de 2010 ne vise pas le libre-service. Faites qualifier votre cas par votre assureur et, au besoin, par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).

Ne supprimez pas pour autant vos consignes. Dans une affaire de kayak loué en rivière, la Cour de cassation (23 novembre 2006) a rejeté le pourvoi de la famille de la victime. La cour d’appel avait retenu une obligation de sécurité de moyens (prendre des précautions raisonnables, sans garantir le résultat), respectée par le loueur : il avait vérifié la rivière, donné les consignes de navigation et fourni des équipements de sécurité conformes et une embarcation fiable.

Sans personnel, décidez qui vérifie le matériel, où sont la trousse de secours et le moyen d’alerte (l’accueil, par exemple) et qui déclare un accident. Pour vos consignes, partez des erreurs fréquentes des débutants en paddle.

Secours, affichage, accidents graves

Si vous exploitez un EAPS, trois articles comptent en particulier :

• Secours (R. 322-4) : une trousse de secours, un moyen d’alerter rapidement les secours et un tableau d’organisation des secours affiché avec les numéros utiles (par exemple le 112 ou, en mer, le 196).
• Affichage (R. 322-5) : en un lieu visible de tous, l’attestation d’assurance, les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité, les diplômes et cartes professionnelles des éventuels encadrants, et une information sur les dispositifs de signalement des violences.
• Accident grave (R. 322-6) : l’exploitant en informe le préfet. Selon le ministère des Sports, on le déclare dans les 48 heures au SDJES du département ; est grave un accident entraînant un décès, une hospitalisation de plus de 24 heures ou des séquelles importantes et durables.

Dans tous les cas, l’article L. 421-3 du code de la consommation exige d’une prestation de services la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Reportez ces points dans votre check-list de préparation de saison.

Matériel, navigation et gilets

Les règles techniques du code du sport pour le canoë, le kayak et le raft excluent expressément le stand up paddle (article A. 322-42). Les règles de navigation, elles, s’appliquent :

• En mer, une embarcation à propulsion humaine de moins de 3,50 m de coque est un engin de plage (division 240) : navigation de jour, à 300 mètres au plus d’un abri, sans matériel de sécurité obligatoire. Selon le pôle ressources national des sports de nature (ministère des Sports), le paddle gonflable à un seul compartiment en est un aussi.
• En eaux intérieures (rivière, lac), l’arrêté du 10 février 2016 (article 9) impose au pratiquant de paddle de porter en permanence un équipement individuel de flottabilité, une combinaison ou un équipement de protection.
• Les gilets sont des équipements de protection individuelle : ce pôle cite la norme NF EN ISO 12402-5 des aides à la flottabilité (niveau 50).

Même quand la règle ne l’impose pas, vous pouvez exiger le gilet. La station Wave-Up compte 8 casiers prévus pour le gilet, le leash et la pochette étanche, en plus de ses 8 emplacements de planches. Notez vos vérifications dans un registre : c’est une trace utile en cas d’incident.

Les questions à poser à votre assureur

Posez ces questions par écrit :

• Mon contrat couvre-t-il la location de paddles et l’exploitation d’un EAPS (article L. 321-7) ?
• Les activités nautiques ou la location sans personnel sur place sont-elles exclues ?
• Quels plafonds de garantie pour les dommages corporels, quelle franchise ?
• Pouvez-vous me délivrer l’attestation à afficher ?
• Le matériel est-il couvert contre le vol, la casse et le vandalisme ?
• Si un prestataire gère les réservations, qui est l’exploitant et qui assure quoi ?

La station Wave-Up bénéficie d’une garantie fabricant de 2 ans pièces et main-d’œuvre, hors vandalisme : ce risque est à assurer de votre côté. Joignez à votre demande la fiche technique de la station.

FAQ

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire pour louer des paddles ?

Oui, dès que votre activité relève d’un EAPS (article L. 321-7). Selon le Conseil d’État, louer au bord de l’eau, dans une zone définie et avec des consignes, peut suffire, même sans moniteur.

Un camping qui prête ses paddles gratuitement est-il concerné ?

La gratuité ne change pas l’analyse. Le Conseil d’État raisonne de même pour la vente, le prêt ou la location, et la fiche du ministère vise les prestations rémunérées ou non. Ce qui compte, c’est l’organisation de la pratique.

Faut-il un moniteur diplômé pour louer des paddles ?

Non, pour une location sans enseignement ni encadrement. Le diplôme est exigé de toute personne qui enseigne, anime ou encadre la pratique contre rémunération (article L. 212-1), par exemple pour une initiation.

Que faire en cas d’accident ?

Alertez d’abord les secours (112, ou 196 en mer). Si l’accident est grave et que vous exploitez un EAPS, déclarez-le dans les 48 heures au SDJES du département. Prévenez ensuite votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

Assurer l’activité avant la première location

Louer des paddles engage votre responsabilité d’exploitant, avec ou sans personnel. Qualifiez votre activité, affichez ce qui doit l’être et faites confirmer par écrit que votre contrat couvre la location nautique. Pour une station de paddle en libre-service dans votre établissement, demandez un devis gratuit : notre équipe répond sous 24 heures ouvrées.

L’assurance n’est qu’une pièce du dossier. Pour ouvrir une base nautique, il faut aussi une structure juridique, le droit d’occuper la plage ou la berge et, si vous encadrez contre rémunération, des éducateurs diplômés et déclarés : notre guide pour ouvrir une base nautique reprend ces démarches dans l’ordre.

Sources

• Code du sport, article L321-7
• Code du sport, article L321-8
• Code du sport, article L212-1
• Code du sport, article R322-4
• Code du sport, article R322-5
• Code du sport, article R322-6
• Code du sport, article A322-42
• Conseil d’État, 11 juin 2010, n° 330614
• Cour de cassation, 2e civ., 23 novembre 2006, n° 05-13.441
• Code de la consommation, article L421-3
• Division 240, plaisance en mer
• Arrêté du 10 février 2016, article 9
• Ministère chargé des sports, fiche EAPS (2017)
• Ministère des Sports, déclarer un accident grave
• Sports de nature, organisation du stand up paddle
• Sports de nature, EPI du stand up paddle
• Service-public.fr, numéros d’urgence