Vous avez repéré l’emplacement : une bande de sable devant le poste de secours, un bout de quai, la pelouse qui borde le plan d’eau communal. Le terrain n’est pas à vous, et la réponse obtenue au téléphone est rarement un oui ou un non.
Pour installer un équipement commercial ou de loisirs sur le domaine public, il faut un titre d’occupation délivré par le gestionnaire du lieu. Ce titre est payant, temporaire, révocable, et depuis le 1er juillet 2017 son attribution passe le plus souvent par une mise en concurrence. Voici la procédure, article par article, d’après Légifrance et service-public.gouv.fr.
Une commune possède deux patrimoines. L’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques range dans le domaine public les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public avec un aménagement indispensable. L’article L2211-1 range le reste dans le domaine privé.
Domaine public : titre précaire, redevance obligatoire, juge administratif. Domaine privé : bail ordinaire, juge judiciaire. Une place, une promenade, un parking ouvert au public relèvent du premier. Le rivage de la mer relève du domaine public maritime naturel de l’État (article L2111-4). Les cours d’eau et les lacs classés dans le domaine public d’une personne publique relèvent, eux, du domaine public fluvial (article L2111-7). Même régime dans les trois cas, interlocuteur différent. Demandez la domanialité de la parcelle par écrit, avec sa référence cadastrale.
Le principe est à l’article L2122-1 : nul ne peut, sans titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous. Le titre prend la forme d’un arrêté ou d’une convention. Service-public.gouv.fr en distingue trois pour un commerce.
| Titre | Ce qu’il autorise | Exemples cités |
|---|---|---|
| Permis de stationnement | Occuper sans travaux modifiant le sol ni le sous-sol | Terrasse ouverte, étalage |
| Permission de voirie | Occuper en modifiant le sol ou le sous-sol | Kiosque fixe, réseau enterré |
| Droit de place | Occuper un emplacement de marché | Étal |
La frontière se joue sur la fondation. Posé, lesté, démontable : permis de stationnement. Scellé ou creusé : permission de voirie. Cet arbitrage précède le choix du mode de pose, sujet détaillé dans dalle béton et ancrage d’une station en bord de mer. Sur le domaine public routier, occuper sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine expose à l’amende des contraventions de la cinquième classe (article R*116-2 du code de la voirie routière).
L’autorité dépend du propriétaire et, sur la voirie, du classement de la voie.
| Emplacement visé | Autorité à saisir |
|---|---|
| Voie communale, place, parking public | La mairie, ou l’établissement public de coopération intercommunale quand la voirie lui a été transférée |
| Voirie métropolitaine | La métropole |
| Route départementale | Le conseil départemental |
| Route nationale | La direction interdépartementale des routes |
| Rivage de la mer, plage naturelle | Le préfet, via la direction départementale des territoires et de la mer |
| Berge d’un fleuve ou d’un canal domanial | Voies navigables de France pour le domaine qui lui est confié, sinon la personne publique propriétaire |
Sur le domaine public fluvial, Voies navigables de France publie les emplacements disponibles sous forme d’avis de publicité, du simple avis d’information à l’appel public à concurrence.
L’article R2124-13 permet à l’État d’accorder des concessions de plage, pour douze ans au plus. La commune ou le groupement compétent dispose d’un droit de priorité, à faire valoir dans les deux mois de la notification du préfet (article R2124-21). Le concessionnaire confie ensuite l’exploitation par sous-traité, attribué après mise en concurrence (articles R2124-31 et suivants) : voir concession de plage et appel d’offres et équiper une plage municipale.
L’article L2125-1 pose le principe : toute occupation du domaine public donne lieu à redevance, sauf exonérations limitées. L’article L2125-3 en donne le mode de calcul, la redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire. Ce n’est donc pas un loyer au mètre carré : le montant intègre la valeur commerciale du lieu, l’exclusivité, la durée et le chiffre d’affaires espéré.
Discutez donc l’assiette : une part fixe complétée d’une part assise sur le chiffre d’affaires, ou un calcul limité aux mois d’exploitation.
Quand le titre permet une exploitation économique, l’article L2122-1-1 impose une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, avec une publicité permettant aux candidats de se manifester. L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 l’a introduite pour mettre le droit français en cohérence avec l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne. Une occupation de courte durée, ou un nombre d’autorisations non limité, n’appelle qu’une publicité.
Deux articles ouvrent des sorties, et ils ne se valent pas. L’article L2122-1-2 écarte la sélection dans quatre cas fermés.
L’article L2122-1-3 est d’une autre nature. Quand la sélection se révèle impossible ou non justifiée, l’autorité peut délivrer le titre à l’amiable, et le texte écrit « notamment dans les cas suivants » : sa liste n’est pas fermée. Y figurent le candidat unique en droit d’occuper, la personne contrôlée par l’autorité, la procédure infructueuse, les caractéristiques particulières du bien, les impératifs de sécurité publique. En contrepartie, l’autorité doit rendre publiques les considérations de droit et de fait qui l’ont conduite à écarter la sélection.
Autrement dit, une mairie peut attribuer l’emplacement de gré à gré, à condition de motiver et de publier sa décision : un accord verbal avec un élu ne vaut rien. Si la collectivité exploite elle-même, aucun titre n’est délivré à un tiers, ce que nous comparons dans base de loisirs en régie ou en délégation.
L’autorisation est précaire et révocable (article L2122-3) : le gestionnaire peut y mettre fin pour un motif d’intérêt général, et le titre est personnel, ni cessible ni vendable. L’article L2124-32-1 admet depuis 2014 un fonds de commerce sur le domaine public sous réserve d’une clientèle propre : de quoi valoriser une activité, pas de quoi y rester.
L’article L2122-2 ajoute que l’occupation ne peut être que temporaire, la durée étant fixée, pour une exploitation économique, sans restreindre la libre concurrence au-delà de ce qu’exige l’amortissement des investissements projetés. Chiffrez donc l’investissement et son amortissement. Un permis de stationnement vaut en général un an ou une saison, sans reconduction tacite : il faut redéposer une demande. Une concession de plage vaut douze ans au plus, une autorisation constitutive de droits réels sur le domaine public de l’État soixante-dix ans au plus (article L2122-6).
Reste la sortie. Sur le domaine public de l’État, l’article L2122-9 impose qu’à l’issue du titre les ouvrages de caractère immobilier soient démolis par le titulaire ou à ses frais, sauf maintien prévu par le titre. Faites écrire ce point dans le vôtre : un équipement réversible se retire et se réinstalle ailleurs, comme un équipement en libre-service sans électricité ni wifi.
Sur le domaine public routier, la demande passe par le formulaire Cerfa n° 14023, demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux. Si l’installation ou le chantier affecte la circulation, il faut y joindre une demande d’arrêté de police de la circulation, formulaire Cerfa n° 14024. Ailleurs l’imprimé change, les pièces attendues non.
Pour une station de location de paddle ou de surf en libre-service, le gestionnaire attend peu de chose : environ 1,30 m par 1,30 m au sol, 1,80 m de haut hors planches, environ 180 kg à vide, inox 316 thermolaqué, panneaux solaires et batterie en standard, aucun raccordement électrique. Ces caractéristiques et le montant à inscrire au financement s’obtiennent en demandant un devis.
Côté calendrier, service-public.gouv.fr annonce deux mois d’instruction au maximum, et le silence vaut refus. Ajoutez la durée de la sélection, et, quand le tarif n’a pas été délégué au maire, l’attente d’une délibération : l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales n’oblige le conseil municipal à se réunir qu’une fois par trimestre. Un dossier déposé en avril pour ouvrir en juin est un pari.
Oui. L’article L2122-1 vise l’occupation du domaine public, pas seulement la construction. Un équipement posé, lesté et démontable relève en général du permis de stationnement.
La différence est de forme : l’autorisation est un arrêté pris par le gestionnaire seul, la convention un contrat signé des deux côtés. Le régime reste le même, temporaire, précaire, révocable, avec redevance. Demandez plutôt la convention : elle se négocie, donc vous pouvez y faire inscrire la durée retenue au titre de l’amortissement (article L2122-2) et le sort de l’équipement en fin de titre.
Oui, mais pas librement. L’article L2122-1-2 ferme la liste des cas où la sélection ne s’applique pas : procédure équivalente, contrat de la commande publique, urgence d’un an au plus, prolongation d’un titre. L’article L2122-1-3 permet en plus la délivrance à l’amiable quand la sélection est impossible ou non justifiée, et sa liste reste ouverte puisqu’il écrit « notamment ». Dans ce cas, l’autorité doit publier les considérations qui justifient sa décision.
Rapprochez-la des avantages procurés, critère de l’article L2125-3 : surface, exclusivité, fréquentation, durée, chiffre d’affaires attendu. Comparez avec les tarifs de voirie votés par la commune.
Le titre étant précaire, le gestionnaire peut y mettre fin pour un motif d’intérêt général. L’article L2125-6 prévoit alors la restitution de la redevance versée d’avance pour la période restant à courir, dès lors que le retrait tient à un motif autre que l’inexécution du titre.
Trois questions écrites font gagner des mois : domaine public ou domaine privé, quel service instruit la demande, une sélection est-elle prévue. Si une collectivité porte l’achat, ajoutez le calendrier des aides, décrit dans financer un équipement de loisirs avec des subventions. Le reste tient à deux chiffres, l’emprise au sol et le coût. Pour une station de location de paddle ou de surf en libre-service, demandez un devis : gratuit, sans engagement, réponse sous 24 heures ouvrées.
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