Plage concédée : ce que vous avez le droit d’installer

Le lot est attribué, la convention est signée. Reste la question qui décide de la saison : quel objet avez-vous le droit de poser sur le sable.

La réponse tient en une phrase du code général de la propriété des personnes publiques : seuls sont permis sur une plage les équipements démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol. Surfaces, durée et démontage en découlent. Voici la règle, d’après Légifrance et le cahier des charges de La Grande-Motte.

Sommaire

• Concession, convention, lot : qui autorise quoi
• Démontable ou transportable : la définition qui décide de tout
• Les 80 % laissés libres, et ce qu’il reste dans votre lot
• Six mois, huit mois, à l’année : la période autorisée
• Fondations, réseaux, urbanisme : ce qui fait basculer un équipement
• Le démontage de fin de saison et la remise en état
• Une grille rapide, équipement par équipement
• FAQ
• Faites qualifier votre équipement avant de vous engager
• Sources

Concession, convention, lot : qui autorise quoi

La plage appartient à l’État, qui en concède l’aménagement, l’exploitation et l’entretien pour douze ans au plus (article R2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques). La concession va en priorité aux métropoles et, hors de leur territoire, aux communes et groupements de communes ; s’ils y renoncent, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence (article L2124-4). L’usage libre et gratuit du public en reste la destination fondamentale (article L321-9 du code de l’environnement). Le concessionnaire découpe la plage en lots et en confie l’exploitation par convention, ou sous-traité (article R2124-14), en restant responsable envers l’État et les tiers.

L’article R2124-15 interdit l’autorisation d’occupation temporaire sur une plage concédée pour une activité liée à son exploitation : la convention est le seul titre, cahier des charges annexé. Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, encore cité dans des dossiers, est abrogé depuis le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 qui l’a codifié. Ailleurs s’applique le régime de l’autorisation d’occupation temporaire ; l’appel d’offres de concession décrit l’attribution des lots.

Démontable ou transportable : la définition qui décide de tout

L’article R2124-16 pose trois conditions cumulatives : l’équipement est démontable ou transportable, il ne présente aucun élément de nature à l’ancrer durablement au sol, et son importance et son coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d’occupation. Le troisième est celui qu’on oublie : un investissement calibré pour quinze ans ne se justifie pas sur six mois par an.

Le même article impose un retour du site à l’état initial en fin de concession. Seuls les sanitaires publics et les postes de sécurité peuvent être fixes, sauf en espace remarquable (article L121-23 du code de l’urbanisme), réservé aux aménagements légers de l’article R121-5.

Les 80 % laissés libres, et ce qu’il reste dans votre lot

Toujours à l’article R2124-16 : au moins 80 % de la longueur du rivage et 80 % de la surface de la plage doivent rester libres de tout équipement, 50 % sur une plage artificielle, la surface retenue étant celle à mi-marée. Le concessionnaire répercute la règle en fixant la taille des lots.

Ce bâti sert au seul rangement du matériel balnéaire ; la terrasse des 40 % restants a son propre plafond, 12 m² sur un lot de 300 m². Le long de la mer, un passage libre de 20 mètres reste dû, réductible à 10 selon le profil de plage.

Six mois, huit mois, à l’année : la période autorisée

La surface concédée doit être libre de tout équipement démontable hors d’une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois. Trois régimes se superposent.

• Six mois, le principe (article R2124-16). À La Grande-Motte, l’occupation tient dans une fenêtre de mars à octobre, limitée à six mois par an, montage et démontage compris, la période étant fixée chaque année par arrêté municipal notifié deux mois avant l’installation.
• Huit mois, l’extension (article R2124-17), en station classée de tourisme (articles R133-37 à R133-41 du code du tourisme), sur délibération motivée de la commune.
• Toute l’année, l’exception (articles R2124-18 et R2124-19). L’agrément préfectoral est réservé aux stations classées dotées depuis plus de deux ans d’un office de tourisme classé quatre étoiles et justifiant de plus de 200 chambres d’hôtels classés ouvertes en moyenne par jour du 1er décembre au 31 mars. L’établissement doit ensuite ouvrir quarante-huit semaines consécutives, quatre jours par semaine, hors espace remarquable.

Vos six mois ne sont pas six mois d’ouverture : plus l’équipement est long à monter, moins vous vendez.

Fondations, réseaux, urbanisme : ce qui fait basculer un équipement

L’ancrage durable est le mot qui disqualifie. À La Grande-Motte, doivent être démontés et enlevés bâtiments, planchers, terrasses, platelages et tout matériel d’exploitation, notamment les pieux servant de fondations. Sur l’assise, voyez la dalle béton et l’ancrage d’une station.

Les réseaux sont le deuxième piège : leur pose incombe à l’exploitant depuis le compteur d’arrière-plage, et ceux d’une restauration sont provisoires, à démonter chaque saison. Chaque raccordement ajoute un chantier à l’aller et un au retour, d’où l’intérêt d’un équipement sans électricité ni câble.

Le code de l’urbanisme s’applique aussi. Son article R*421-5 ne dispense de formalité que les constructions implantées pour trois mois au plus, et ses durées allongées sont limitativement énumérées : aucune ne couvre un lot de plage. Son article R*421-2 dispense en revanche les constructions sous douze mètres de haut, cinq mètres carrés d’emprise et cinq mètres carrés de plancher, hors secteurs protégés : un équipement de 1,7 m² au sol y entre.

Le démontage de fin de saison et la remise en état

Le concessionnaire fait enlever les installations saisonnières avant la fin de la période annuelle : la plage est rendue dans l’état où elle était avant le montage. À La Grande-Motte, les exploitants posent en plus des ganivelles devant les accès utilisés.

Une grille rapide, équipement par équipement

La qualification appartient au concessionnaire et au service gestionnaire, qui jugent aussi votre aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation et la préservation du domaine (article R2124-31 si le concessionnaire est une collectivité territoriale, R2124-32 sinon). Joignez au dossier, par équipement, cotes, surface au sol, masse à vide et mode de pose. Utile pour le paddle : le cahier des charges de La Grande-Motte autorise nommément la location de planches à pagaie au sens du 8 du II de l’article 240-1.02 de la division 240.

La dernière ligne est celle de la station Wave-Up : environ 1,30 sur 1,30 m au sol, soit 1,7 m², 1,80 m hors planches, environ 180 kg à vide, posée sans scellement ni élément d’ancrage durable, sur semelle répartitrice ou socle lesté selon le sol. Panneaux solaires et batterie 12 V 15 Ah en standard, environ 3 W : aucun raccordement électrique, un modem 4G LTE plutôt qu’un câble. Huit emplacements de planches de stand up paddle ou de surf, huit casiers et huit clips de pagaies, en inox 316 thermolaqué. Structure fermée, elle s’impute sur le plafond de bâti clos : un peu moins de 10 % des 18 m² d’un lot de 300 m². Cotes sur le modèle 3D, usage privé sur casier de plage privée, fiche technique sur demande de devis.

FAQ

Une convention d’exploitation vaut-elle bail commercial ?

Non. Le cahier des charges de La Grande-Motte l’écrit noir sur blanc : concession et conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et n’entrent pas dans la définition du bail commercial (articles L145-1 à L145-3 du code de commerce).

Puis-je laisser mes installations sur la plage l’hiver ?

En principe non : la plage doit être libre de tout équipement démontable hors de la période définie dans la concession. Seul l’agrément préfectoral des articles R2124-18 et R2124-19 l’autorise, réservé aux stations classées remplissant les conditions d’hôtellerie d’hiver de R2124-18, et suppose quarante-huit semaines consécutives d’ouverture, quatre jours par semaine.

Un équipement démontable échappe-t-il au permis de construire ?

Pas automatiquement. L’article R*421-5 du code de l’urbanisme ne dispense que les constructions implantées pour trois mois au plus. À La Grande-Motte, le permis ou la déclaration deviennent caducs faute de démontage à la date fixée.

Puis-je obtenir une autorisation d’occupation temporaire à la place ?

Non. L’article R2124-15 l’interdit sur une plage concédée pour une activité ayant un rapport direct avec son exploitation : la convention reste le seul titre.

Combien coûte l’occupation d’un lot ?

Aucun barème public ne fixe ce que paie l’exploitant : la convention mentionne la redevance annuelle qu’il verse au concessionnaire, en rapport avec l’investissement demandé. Ce qui est public, c’est la redevance versée à l’État par le concessionnaire, fixée à 172 106 € pour 2018 à La Grande-Motte et calculée sur le linéaire, la surface des lots, les zones d’activités municipales et 15 % des produits des conventions.

Faites qualifier votre équipement avant de vous engager

Trois questions suffisent à trier un projet : l’équipement se démonte-t-il sans ancrage, entre-t-il dans les surfaces et les plafonds du lot, se monte-t-il assez vite pour ne pas manger vos six mois. Si une station de paddle ou de surf en libre-service entre dans votre projet, demandez un devis Wave-Up, gratuit et sans engagement, réponse sous 24 heures ouvrées.

Si le lot vous est proposé avec un établissement à reprendre, vérifiez ce que vous payez vraiment : le titre d’occupation n’est pas un bien, il reste temporaire, précaire et révocable. Notre article sur l’achat d’une plage privée en France détaille ce qui s’achète réellement et les documents à réclamer au vendeur.

Sources

• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article R2124-16
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article R2124-13
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article L2124-4, priorité des métropoles et des communes
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article R2124-14
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article R2124-15
• Légifrance, règles d’occupation des plages concédées, articles R2124-13 à R2124-20
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article R2124-18, conditions de l’agrément préfectoral
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article R2124-19, version en vigueur
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article R2124-31, concessionnaire collectivité territoriale
• Légifrance, attribution des sous-traités d’exploitation, articles R2124-31 à R2124-34
• Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-6, droits réels
• Légifrance, code de l’environnement, article L321-9
• Légifrance, décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, abrogé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
• Légifrance, code de l’urbanisme, article R*421-5
• Légifrance, code de l’urbanisme, constructions dispensées de formalité, article R*421-2
• Légifrance, code de l’urbanisme, article R121-5, aménagements légers en espace remarquable
• Services de l’État dans l’Hérault, concession de plage
• DDTM de l’Hérault, cahier des charges de la concession des plages naturelles de La Grande-Motte, 2018 à 2029