Prestataire extérieur en camping : la convention d’occupation

Max 23 septembre 2026 mis à jour le 6 octobre 2026 9 min de lecture

Vue aérienne d'un camping au bord d'un lac au coucher du soleil, avec des mobil-homes sous les pins et un ponton

Un loueur de matériel nautique vous écrit en février : il installe ses planches près du plan d’eau, gère les locations, vous verse une redevance pour la saison. Vous n’avancez rien. Reste le contrat, qu’il vous enverra tout fait.

Ce document s’intitule presque toujours convention d’occupation précaire, et c’est rarement le bon instrument. L’essentiel se joue ailleurs : l’assurance, la responsabilité en cas d’accident, la relation client. Voici ce que chaque ligne doit dire, textes à la source.

Trois montages possibles

Montage	Matériel	Qui fixe les prix	Contrat
Prestataire installé chez vous	À lui	Lui	Occupation, redevance
Prestataire que vous payez	À lui	Vous	Prestation de services
Régie	À vous	Vous	Contrats de travail et assurance

La colonne des prix commande le reste. Premier montage : le loueur fixe ses tarifs et encaisse, vous n’avancez rien et ne maîtrisez rien. Deuxième : vous fixez les prix et vous encaissez, mais vous devenez donneur d’ordre au sens du code du travail. Troisième : vous exploitez, matériel et personnel à votre charge. Voyez aussi les activités nautiques en camping.

Le contrat qu’on vous propose

L’article L145-1 du code de commerce ne soumet au statut des baux commerciaux que les locaux dans lesquels un fonds est exploité, et les terrains nus portant des constructions élevées avec le consentement exprès du propriétaire. Un emplacement nu où le loueur pose son matériel et le remballe en septembre n’y entre pas, et la convention se rédige alors librement. Vérifiez donc d’abord si un local entre dans l’accord.

Si c’est le cas, l’article L145-5-1 réserve la convention d’occupation précaire aux cas où l’occupation n’est « autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». Bpifrance Création en tire deux conditions cumulatives : ces circonstances doivent faire obstacle à un bail commercial, et la redevance rester très inférieure au marché. Or une saison est le rythme normal de votre exploitation, et un pourcentage du chiffre d’affaires n’a rien de modique. À défaut, requalification et indemnité d’éviction.

Instrument	Durée	Point de vigilance
Occupation précaire	Liée à un aléa	Requalifiée si la redevance est normale
Bail dérogatoire	3 ans	Un mois de trop : bail commercial
Bail saisonnier	6 mois, fin sans congé	Aucune jouissance hors saison

Le bail saisonnier convient mieux à un camping. L’article L145-5 écarte pour lui la requalification automatique : ses règles sur le bail dérogatoire « ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier ». Service Public précise qu’il ne dépasse pas six mois et n’ouvre aucun droit au renouvellement, mais qu’il peut être resigné chaque année. Si le loueur garde les lieux hors saison, un conteneur laissé en hiver, le bail redevient commercial.

Les clauses à écrire

L’emprise. Plan annexé, mètres carrés, accès à l’eau.
Les dates. Installation, retrait, état des lieux, rien qui reste hors période.
L’activité, limitativement. Cours, snack, seconde activité : accord écrit.
Le prix au public. Vous ne le fixez pas : exigez un plafond et son affichage.
Les horaires. Ceux de votre établissement, et qui ferme un jour de vent.
L’exclusivité. Bornez-la à une saison et à une activité nommée.
La sortie anticipée. Défaut d’assurance, accident non déclaré, impayé.

Les pièces à réclamer

L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, listé par l’article D8222-5 du code du travail.
L’attestation de responsabilité civile professionnelle, activité exacte et période couverte. Un contrat libellé « commerce de détail » ne couvre pas le nautique.
L’attestation de vigilance de l’Urssaf. Service Public rappelle qu’elle vaut six mois et que son authenticité se vérifie sur le site de l’Urssaf.
Les intervenants, avec leurs qualifications quand l’activité est encadrée. Voir le diplôme obligatoire pour louer du matériel nautique.

Le devoir de vigilance de l’article L8222-1 du code du travail vise l’acheteur d’une prestation de services, dès 5 000 euros hors taxes (article R8222-1), à la signature puis tous les six mois (article D8222-5). Si vous louez un emplacement, il ne vous vise pas. Réclamez l’attestation quand même : l’article L8222-2 fait peser une solidarité financière sur qui l’ignore.

Qui répond en cas d’accident

L’article 1240 du code civil vise la faute, l’article 1242 la garde : on répond « des choses que l’on a sous sa garde ». Les planches sont au prestataire, il répond de leur état. Vous répondez du terrain, du ponton, de la signalisation : un chemin glissant ou une mise à l’eau mal indiquée engage votre exploitation.

Le code du sport impose des garanties d’hygiène et de sécurité aux établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives (article L322-2). Son article L321-7 subordonne leur exploitation à un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, celle des enseignants et de tout préposé, ainsi que des personnes admises dans l’établissement « pour y exercer les activités qui y sont enseignées ». Cette limite compte : ce n’est pas une couverture générale de vos vacanciers. L’article L321-8 punit le défaut d’assurance de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

L’article R322-6 oblige l’exploitant à informer le préfet de tout accident grave, et le ministère chargé des sports demande la déclaration dans les 48 heures au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Exigez d’être prévenu le jour même. Notre guide de l’assurance de la location de paddle complète le sujet.

Redevance fixe ou pourcentage

Formule	Avantage	Inconvénient
Fixe	Certain, encaissé d’avance	Rien de plus si la saison est bonne
Pourcentage	Vous suivez l’activité	Déclaratif, zéro si l’été est pluvieux

Les deux se combinent. Si vous retenez un pourcentage, écrivez l’assiette : chiffre d’affaires hors taxes encaissé sur votre site, cautions exclues, état mensuel, accès aux justificatifs. Un pourcentage sans droit de contrôle n’est pas une clause.

Posez aussi la question fiscale. Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que l’article 261 D 2° du code général des impôts exonère de TVA les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, mais en exclut celles qui constituent « un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ». Faites qualifier le vôtre.

La relation client

En septembre, le loueur est parti et vous ne savez rien : ni combien de vacanciers ont loué, ni à quels créneaux. La CNIL rappelle que le responsable de traitement détermine les objectifs et les moyens, et que « la qualification ne dépend pas d’un choix contractuel mais des faits ». Si le loueur encaisse avec son outil, le fichier est le sien : exigez au contrat des indicateurs agrégés.

Restent les avis : le vacancier ne distingue pas l’exploitant du prestataire, et une planche abîmée atterrit sur votre fiche, pas sur la sienne. Si vous vendez vous-même, voyez les conditions générales de vente d’une location en ligne.

S’équiper soi-même

Une station en libre-service ramène l’activité dans votre périmètre sans créer de poste. Celle de Wave-Up tient sur environ 1,7 mètre carré au sol : 8 emplacements de planches de stand up paddle ou de surf, 8 casiers, 8 clips de pagaies. Inox 316 thermolaqué, gâches prévues pour le brouillard marin, ouverture par le code de la réservation en cours. Solaire et batterie de série, aucun raccordement électrique. Conçue et fabriquée en France par SmartLockers, notre partenaire industriel, garantie fabricant 2 ans pièces et main-d’œuvre hors vandalisme.

Ce que cela déplace : le matériel vous appartient et vous fixez vos tarifs ; en formule accompagnée, Wave-Up prend en charge les locations et le service aux vacanciers. En contrepartie, c’est un investissement, et les planches, pagaies et gilets sont à votre charge. Deux formules, la station étant achetée dans les deux cas. Autonome : 100 % des recettes, sans application de réservation, sans gestion des locations, sans service après-vente. Accompagnée : 20 % du chiffre d’affaires de location, contre l’application, la gestion et le service après-vente, maintenance non incluse.

La page station de location pour camping détaille l’installation, et nos références montrent les 5 sites équipés dans l’Hérault. Livrée en kit, tarif sur devis sous 24 heures ouvrées.

FAQ

Peut-on signer une convention d’occupation précaire avec un loueur ?

Rarement de façon solide. L’article L145-5-1 du code de commerce exige des circonstances indépendantes de la seule volonté des parties, et Bpifrance Création ajoute une redevance très inférieure au marché. Une saison et un pourcentage du chiffre d’affaires n’y répondent pas.

Quelle est la durée maximale d’un bail saisonnier ?

Six mois, selon Service Public. Il prend fin sans congé et n’ouvre pas de droit au renouvellement, mais rien n’empêche d’en signer un nouveau chaque année.

Faut-il exiger une attestation d’assurance au prestataire ?

Oui, et nommément pour l’activité exercée. L’article L321-7 du code du sport subordonne l’exploitation d’un établissement d’activités physiques ou sportives à une assurance de responsabilité civile, et l’article L321-8 punit son absence.

Le camping est-il responsable si un vacancier se blesse ?

Le propriétaire du matériel en a la garde au sens de l’article 1242 du code civil et répond de son état. Vous restez responsable de ce qui vous appartient, au titre de l’article 1240 : accès à l’eau, ponton, signalisation.

Qui garde le fichier des vacanciers qui ont loué ?

Celui qui détermine les objectifs et les moyens du traitement, rappelle la CNIL, et la qualification découle des faits, pas du contrat. Si le prestataire encaisse avec son outil, le fichier est le sien.

Conclusion

Accueillir un prestataire reste légitime, notamment pour tester une saison. Écrivez le contrat vous-même, et mesurez ce que vous cédez : les prix, le matériel, la relation client, les données, les avis. Si le bilan penche de l’autre côté, une station en libre-service vous laisse tout cela. Demandez un devis : gratuit, sans engagement, réponse sous 24 heures ouvrées.

Le troisième montage, la régie, fait de vous l’employeur de l’équipe qui tient la location. Avant de le comparer à une redevance, chiffrez le poste avec notre guide du contrat saisonnier en camping : congés payés, logement et coût réel.

Sources

Max

L’équipe Wave-Up : lockers solaires et sports nautiques en libre-service.

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